Entrée en vigueur le 4 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 1
Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé.
La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet constatant la passation du premier examen prénatal, dont le modèle type est fixé par formulaire homologué du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel est attribuée à la personne qui exerce une activité à temps partiel. Deux montants d'APE à taux partiel ont été institués, qui sont, aux termes de l'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale, fonction de la qualité du travail exercé et qui sont calculés, pour les salariés, par rapport à la durée légale du travail ou à la durée considérée comme équivalente.
Lire la suite…L'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel est attribuée à la personne qui exerce une activité à temps partiel. Deux montants d'APE à taux partiel ont été institués qui sont, aux termes de l'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale, fonction de la quotité de travail exercé et qui sont calculés, pour les salariés, par rapport à la durée légale du travail ou à la durée considérée comme équivalente.
Lire la suite…[…] Madame A D épouse X […] * juger que les dispositions de l'article L 532-1 du code de la sécurité sociale sont d'application générale aux salariés exerçant une profession à temps partiel et que l'adaptation par décret prévue pour certaines catégories ne prive pas les autres travailleurs à temps partiel du bénéfice de la prestation, […] Les articles R 532-6 , D 532-1 et D 532-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant des décrets numéros respectivement 2002- 1564 du 23 décembre 2002, 2003-574 du 27 juin 2003 et 95-180 du 16 février 1995 disposaient : […] Pour les personnes visées à l'article L. 751-1 du code du travail [*VRP*], le revenu professionnel mentionné au III de l'article D. 532-1 est justifié :
[…] fait grief au tribunal d'avoir accueilli le recours de son assurée, alors, selon le moyen, que les articles L. 532-1 et D. 532-l du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, disposant que l'allocation parentale d'éducation à taux partiel était attribuée en cas de réduction de l'activité professionnelle par rapport à la durée légale du travail, […] le Tribunal, qui a néanmoins dit que la Caisse d'allocations familiales de Grenoble ne pouvait refuser à celle-ci le bénéfice de cette prestation pour la période du 10 septembre 2002 au 1er juillet 2003, a violé les articles L. 532-1 et D. 532-1 du Code de la sécurité sociale, L. 212-15-3-III du Code du travail ;
Il résulte des articles L. 531-2, L. 533-1, R.531-1 et D. 532-1 du code de la sécurité sociale que pour prétendre au bénéfice de la prime à la naissance, la mère de l'enfant à naître doit appartenir au ménage auquel la prime est attribuée. […] Cependant, le montant de la demande était déterminable en application de l'article D. 531-2 du code de la sécurité sociale, selon lequel le taux de la prime à la naissance est fixé à 229,75 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, soit un montant de 947,34 euros pour l'année 2020. […] Royaume Uni [GC], n° 65731/01 et 65900/01, § 53).
Article L. 351-15 du code de la sécurité sociale a. Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale - Article 2 […] […] b. […] Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme de retraites - Article 105 L'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art.L. 351-15. […] L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1. d. […] , qui a néanmoins dit que la Caisse d'allocations familiales de Grenoble ne pouvait refuser à celle-ci le bénéfice de cette prestation pour la période du 10 septembre 2002 au 1er juillet 2003, a violé les articles L. 532-1 et D. 532-1 du Code de la sécurité sociale, L. 212-15-3-III du Code du travail ; […]
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