Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 2 : Conditions générales d'attribution
Article D542-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 28 janvier 2010, n° 0902553
[…] que l'intéressé vivrait seul dans l'appartement sus mentionné, il ressort des pièces produites que les époux X sont bien domiciliés à la même adresse ; qu'ainsi, le requérant est fondé à soutenir que le logement dont il dispose est sur occupé au regard des conditions prévues par l'article D. 542-13 du code de la sécurité sociale précité et qu'en refusant de reconnaître à sa demande de logement un caractère prioritaire et urgent, la commission de médiation a commis une erreur de fait ; qu'il suit de là que M. […]
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En application de l'article D. 542-17 du code de la securite sociale, […] Les modalites de prise en compte des ressources pour l'examen des droits a l'allocation de logement familiale sont determinees par les dispositions des articles D. 542-5 et D. 542-8 a D. 542-13 du meme code. […] Conformement a ces articles, les ressources prises en consideration s'entendent du total des revenus nets categoriels retenus pour l'etablissement de l'impot sur le revenu d'apres le bareme, etant precise que ces ressources sont celles percues par le beneficiaire pendant l'annee civile precedant la periode de paiement de l'allocation.
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