Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 26
I. - Le modèle de la demande d'allocation logement ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 542-14, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.
II. - En cas de non-présentation avant le 1er janvier d'un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par l'intéressé et par toutes les personnes vivant habituellement au foyer dans les conditions déterminées aux articles D. 542-9 à D. 542-11, le paiement des allocations de logement peut être suspendu. .
III. - A.-En cas de non-présentation des justificatifs relatifs au paiement du loyer ou des échéances de prêt avant le 1er décembre, l'organisme payeur notifie simultanément :
1° A l'allocataire, son intention de procéder au versement des mensualités d'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur si celui-ci le demande ;
2° Au bailleur ou au prêteur, la possibilité qu'il aura de recevoir ce versement s'il en fait la demande.
B.-A compter de ces notifications court un délai de deux mois. Durant ce délai, l'allocataire peut présenter les justificatifs prévus au A et l'allocation continue à lui être versée.
A compter de l'expiration du délai et si les justificatifs mentionnés au A n'ont pas été fournis, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement.
Toutefois, lorsque ces justificatifs ne peuvent être produits du fait que l'allocataire n'a pas payé intégralement la dépense de logement à sa charge, l'allocation de logement est maintenue sous réserve que cette situation ait été signalée par le bailleur ou par l'allocataire dans le délai de deux mois et les dispositions des articles D. 542-22 à D. 542-22-6, D. 542-29 et D. 542-29-1 sont applicables dès que l'impayé est constitué dans les conditions prévues à l'article D. 542-19.
Le système des aides personnelles au logement prévoit en effet d'attribuer une aide aux personnes ayant une charge de logement (loyer ou mensualité) qu'elles acquittent effectivement, sous réserve qu'elles remplissent par ailleurs les conditions d'ouverture du droit (cf. article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2, L. 831-2 du code de la sécurité sociale). […] Cependant, […] la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole applique un dispositif analogue lorsque le ménage ne lui a pas fourni les justificatifs de paiement du loyer ou de la mensualité (cf. articles D. 542-17 III, IV et suivants, R. 831-11 III, […]
Lire la suite…. - La réglementation des aides personnelles au logement prévoit d'attribuer une aide aux personnes ayant une charge de logement (loyer ou mensualité) qu'elles acquittent effectivement, sous réserve qu'elles remplissent par ailleurs les conditions d'ouverture du droit (cf. article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2. L. 831-2 du code de la sécurité sociale). […] La SDAPL est chargée d'examiner les conditions d'un maintien de l'APL en application des articles R. 351-30, […] après avoir demandé au bailleur ou au prêteur de lui présenter un plan d'apurement de la dette de logement. […] D. 542-17 III, IV et suivants, R. 831-11 III, IV, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en vertu des dispositions L 542-2, L 542-5, L 543-1, D 542-8, D 542-9, D 542-10, D 542-17 et D 542-20 du code de la sécurité sociale qui régissent les conditions et les modalités d'octroi de l'allocation de logement et de l'allocation de rentrée scolaire, ces prestations familiales sont soumises à des conditions de ressources ; […] Que c'est précisément lorsque la CAF a adressé l'attestation de loyer, soit celle de 2006, directement à Monsieur A, à son domicile déclaré à D que cette attestation a été retournée avec la mention 'n'habite pas à l'adresse indiquée' ; […] Confirme le jugement rendu par le TASS de CAEN le 17 mars 2009. Condamne K X à payer un droit de 225 euros par application de l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale.
[…] B-C D (Agent audiencier) en vertu d'un pouvoir spécial […] L'article L 831-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L 751-1. […] le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues aux articles L 114-13 et L 114-17. […] afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'allocation mentionnée à l'article L 542-1 est perçue.
[…] Mais attendu que, selon l'article D.542-20 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de logement est versée pendant une période de douze mois débutant le 1 er juillet de chaque année ; qu'elle est calculée sur le taux du loyer effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée ; que, dès lors, après avoir énoncé que le retard apporté au paiement du loyer ne pouvait avoir pour effet de supprimer le droit de l'allocataire, le tribunal des affaires de sécurité sociale en a exactement déduit que la demande de remboursement formée par la caisse pour le mois de juin 1989 n'était pas fondée ; que le moyen ne peut être accueilli ; […] Vu les articles L.542-2 et D.542-17 du Code de la sécurité sociale ;