Entrée en vigueur le 1 juin 1988
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°88-671 du 6 mai 1988 - art. 1 () JORF 8 mai en vigueur le 1er juin 1988
Sous réserve des dispositions des articles D. 542-32 et D. 542-33, le droit est ouvert si l'emménagement a lieu au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel le même enfant atteint son deuxième anniversaire.
[…] Vu les articles 1382 du code civil et 583-1 du code de la sécurité sociale ; […] que la CAF de la GIRONDE confirmait que le déménagement aurait dû intervenir à compter du 1 er août 2005 et que les conditions d'attribution de la prime n'étaient pas réunies ; qu'au vu des termes des dispositions des articles D.542-31 et suivants du Code de la sécurité sociale, la décision de la commission de recours amiable était bien fondée ; que la requérante faisait état des renseignements erronés donnés par le personnel de la CAF de la GIRONDE qui l'avaient conduite à recourir aux services d'une entreprise de déménagement ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation : «L'attribution de l'aide personnalisée au logement ouvre droit au versement d'une prime de déménagement dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues en matière d'allocation de logement. » ; et qu'aux termes de l'article D. 542-31 du code de la sécurité sociale : « La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement dans les conditions suivantes :/ Sous réserve des dispositions des articles D. 542-32 et D. 542-33, […] D E C I D E :
[…] mère des enfants, du 1 er octobre au 31 décembre 2010 et où il n'avait pas la charge effective et permanente des enfants du 1 er octobre 2010 au 31 mars 2012, ni de la prime de déménagement dans la mesure où il n'a déposé aucune demande écrite et où également il n'avait pas trois enfants à charge. […] Z A n'ayant pas rempli le formulaire de demande de prime de déménagement et ne pouvant par ailleurs arguer de ce qu'il avait trois enfants à charge au sens de la D. 542-31 du code de la sécurité sociale, sa demande de prime de déménagement ne peut davantage prospérer ; […] Z A du paiement du droit fixé par les dispositions du 2 e alinéa de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale,