Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et du directeur adjoint, ou à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné préalablement à cet effet par le directeur.
En cas de vacance de poste, dans le cas où un directeur titulaire n'a pu être nommé, le conseil d'administration procède à la nomination d'un directeur intérimaire pendant six mois renouvelable.
[…] au régime social des travailleurs indépendants ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, […] conformément aux dispositions de l'article D 611-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement du directeur ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. […] Selon dispositions de l'article L. 611 -8 du code de la sécurité sociale , […] des allocations et du recouvrement des cotisations se rapportant à chacune des branches mentionnées à l'article L. 611-2 […]
[…] au régime social des travailleurs indépendants ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, […] conformément aux dispositions de l'article D 611-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement du directeur ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. […] Selon dispositions de l'article L. 611 -8 du code de la sécurité sociale , […] des allocations et du recouvrement des cotisations se rapportant à chacune des branches mentionnées à l'article L. 611-2 […]
[…] que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, […] que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime social des travailleurs indépendants ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, […] comme prévu à l'article D611-2 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment de cet interim, […]