Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
[…] — 'A dit qu'il n'y avait pas lieu de transmettre à la Cour de cassation les trois questions prioritaires de constitutionnalité visant les articles L.'144-5, L.'142-8 ainsi que les articles L.'613-1, L.'621-1, L.'621-2 et L.'621-3 du code de la sécurité sociale, celles-ci n'ayant pas un caractère sérieux'; […] Dans une espèce C D et autres c/ Mutuelle de prévoyance sociale d'Aquitaine et autres (affaire n° 283/94) la CJCE, statuant par jugement du 26 mars 1996 sur question préjudicielle, a, entre autre, […] comme toutes les caisses de base du RSI, créée par la loi et par le seul effet de celle-ci (articles L.'611-1, L.'611-3 et L.'611-8 du code de la sécurité sociale applicables). […]
[…] Il ne peut être contesté que la question de la constitutionnalité des dispositions des articles L 611-3, L 611-4 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction faite par le législateur, après lecture de l'art. 9 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'art. L 111-2 (désormais art. L 111-3) du code de la consommation, alors en vigueur, ainsi que les décisions N°98-401 DC du 10 juin 1998 et N°200-437 […] République relatif à l'ordonnance 2 0 0 5 – 1 5 2 8 d u 8 d é c e m b r e 2 0 0 5 , p o r t a n t c r é a t i o n d u r é g i m e s o c i a l d e s indépendants, que :
[…] de l'invalidité-décès et de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes appartenant aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales mentionnées à l'article L. 621-3. L'article 611-3 du code de la sécurité sociale prévoyait que le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base, que ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'article L. 611-1. […] aff.C-350/07, Kattner Stahlbau GmbH contre C D- Berufsgenossenschaft).