Article D611-7 du Code de la sécurité sociale

Article D611-7 du Code de la sécurité sociale.

Article D611-6Article D611-8

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

L'agent comptable doit procéder périodiquement au rapprochement de ses écritures et de celles des établissements bancaires teneurs de ces comptes. Les réajustements et rectifications sont effectués sous le contrôle du conseil d'administration.

Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 11 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-876 du 9 mai 2017 - art. 1

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