Article D611-12 du Code de la sécurité sociale

Article D611-12 du Code de la sécurité sociale.

Article D611-11Article D611-13

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Pour l'exercice de sa mission, la caisse nationale donne les instructions nécessaires aux caisses de base. Elle peut effectuer à cet effet des contrôles sur pièces et sur place.

Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 25 mai 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

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