Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1 : Organisation administrative / Section 6 : Organisation financière et comptable / Sous-section 2 : Les règles comptables
Article D611-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1527 du 28 décembre 2012 - art. 4
Sont applicables aux caisses du régime social des indépendants les articles D. 253-4 à D. 253-6, D. 253-10, le deuxième alinéa de l'article D. 253-15 à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant par " D. 253-1 ", les articles D. 253-20, D. 253-21, D. 253-27, D. 253-34, D. 253-42 à D. 253-45, D. 253-54, D. 253-56, D. 253-61 à D. 253-63 et D. 253-68.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 13 mai 2019, n° 17/00432
[…] D Z […] - constater le non-respect des dispositions des articles 6 de la CEDH, L 8271-8-1 du code du travail. 1. 245-7. L 611-16, L 243 – 7-5, 11'153 -i B, L 2411-3 du code de la sécurité sociale
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