Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme.
Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.
L'agent comptable est dépositaire d'un exemplaire certifié des signatures du directeur et de ses délégués.
Les CPAM et les URSSAF doivent justifier des délégations de signatures de leurs Directeurs Lorsque la CPAM ne justifie pas de la délégation de signature de son directeur, les mises en demeures et contraintes des professionnels de santé sont nulles En vertu des dispositions de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, « I.-A. […] de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, […] sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. […] L'article D253-6 du Code de la sécurité sociale dispose que « Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, […]
Lire la suite…L'article L133-4 du code de la sécurité sociale dispose : « I.-A. […] Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, […] en ce qui concerne la deuxième phrase du treizième alinéa et le quatorzième alinéa, de la Caisse des Français à l'étranger. » L'article D 253-6 du code de la sécurité sociale dispose : « Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, […] la délégation produite par la CPAM doit bien préciser, conformément à l'article D. 253-6 précité, la nature des opérations pouvant être effectuées[5].
Lire la suite…[…] M me A B fait valoir qu'en application des dispositions des articles D 253-4 et 253-6 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit être signée par le directeur de l'organisme habilité à la décerner ou par la personne ayant reçu délégation. […] L'article L 244-2 du Code de la sécurité sociale dispose que «toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'État invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. […]
[…] Enfin, suivant l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, […] d'autre part et à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de l'organisme et à un ou plusieurs autres de ses agents (articles R.122-3 et D.253-6 du code de la sécurité sociale), la délégation de pouvoir ou de signature n'ayant pas à être publiée pour produire effet mais, devant, pour produire effet, […] V A L I D E l a c o n t r a i n t e é m i s e l e 1 9 s e p t e m b r e 2 0 1 7 p o r t a n t l e n°41700000041015333600401596781017 signifiée le 9 octobre 2017 à M me Y X pour un montant de 5 411 euros ;
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R.122.3 du code de la sécurité sociale, le directeur, notamment, d'une caisse d'allocations familiales « (…) peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme (…) » ; qu'aux termes de l'article D.253-6 du même code : « Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R.122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme./ Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme (…) » ; […] D E C I D E :
L'article R.133-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, […] il y a lieu de déterminer si les dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale, qui pose l'obligation de signature par le directeur de l'organisme de recouvrement, sont applicables au litige. […] [D] et Mme [P], respectivement par acte du 1er avril 2013 et du 1er février 2016. […] directrice de l'URSSAF d'Auverge, "conformément aux dispositions des articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité sociale, donne délégation à m. […] Or l'exigence de la signature de la lettre d'observations par le directeur de l'organisme de recouvrement, […]
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