Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 1 : Champ d'application / Section 6 : Organisation financière et comptable / Sous-section 2 : Les règles comptables
Article D611-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-876 du 9 mai 2017 - art. 1
Sont applicables aux caisses du régime social des indépendants les articles D. 253-4 à D. 253-6, le deuxième alinéa de l'article D. 253-15 à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant par " D. 253-1 ", les articles D. 253-20, D. 253-21, D. 253-27, D. 253-34, D. 253-42 à D. 253-45, D. 253-53, D. 253-54, D. 253-56, D. 253-67 et D. 253-68.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 13 mai 2019, n° 17/00432
[…] D Z […] - constater le non-respect des dispositions des articles 6 de la CEDH, L 8271-8-1 du code du travail. 1. 245-7. L 611-16, L 243 – 7-5, 11'153 -i B, L 2411-3 du code de la sécurité sociale
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