Article D611-40 du Code de la sécurité sociale

Article D611-40 du Code de la sécurité sociale.

Article D611-39Article D611-41

Entrée en vigueur le 30 avril 2017

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2017-656 du 27 avril 2017 - art. 2

L'organisme conventionné doit procéder, sur l'injonction de la caisse nationale, au versement, dans un délai maximum de six mois, de la somme non réglée à l'échéance. La caisse de base conserve la faculté de dénoncer la convention qui la lie à l'organisme conventionné.

Entrée en vigueur le 30 avril 2017
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2017-656 du 27 avril 2017 - art. 2

Sortie de vigueur le 31 décembre 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-621 du 22 mai 2020, ces dispositions dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent néanmoins applicables jusqu'au terme des conventions mentionnées au 7° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée, aux organismes délégataires en application desdites conventions, sous réserve de remplacer les caisses de base par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale.

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