Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] En cours de procédure, le Régime social des indépendants est devenu la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, puis par suite du décret n°2018-174 du 9 mars 2018, l'URSSAF. […] L'URSSAF conclut uniquement à la confirmation du jugement entrepris, lequel a retenu que M. Y ne justifiait pas avoir effectivement cessé son activité et en particulier avoir sollicité la radiation de son activité auprès du centre de formalité des entreprises, que l'URSSAF avait procédé au calcul des cotisations en retenant pour 2016 un revenu nul et avoir calculé les cotisations sur les assiettes minimales forfaitaires en application des articles D.612-9, D.633-2 et D.635-2 du code de la sécurité sociale, les dites cotisations étant ramenées à 496 euros.
[…] Il estime que conformément aux dispositions des articles D 612 5, D 612 9, D 635 12 d du code de la sécurité sociale, il aurait dû être dispensé de cotisations ou à tout le moins que ses cotisations auraient dues être calculées sur la base forfaitaire minimale.
[…] — dire que c'est à bon droit qu'elle a refusé le versement d'indemnités journalières pour la période du 9 mars 2015 au 10 avril 2015. […] L'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la délivrance de l'arrêt de travail initial de M me Y Z prévoyait que 'Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul de la cotisation visée à l'article D. 612-9 émise et échue à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical.