Article D612-12 du Code de la sécurité sociale

Article D612-12 du Code de la sécurité sociale.

Article D612-9

Article D612-13

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Les dispositions des articles D. 612-13 à D. 612-20 sont applicables aux cotisations de base et supplémentaires des personnes assujetties au régime institué par le présent titre qui versent directement ces cotisations à l'organisme conventionné.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 5

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 22 octobre 2021, n° 17/14998Infirmation

[…] Ces trois articles ont été rendus applicables au recouvrement des cotisations et contributions par les organismes du régime social des indépendants par les articles L.'133-6-4, I et L.'612-12 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. L'article R.'612-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, disposait que': […] Sur les sommes visées par la mise en demeure du 10/12 novembre 2014

2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 avril 2022, n° 18/04101Confirmation

[…] - par suite, déclarer nulle la contrainte n° 72700000062227777600206871621262 du 12 août 2015 signifiée le 1er septembre 2015, […] En application des articles L.133-6-4 et 612-12 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur le premier jusqu'au 1er janvier 2017 et le second jusqu'au 1er janvier 2018, les dispositions des articles L.244-2, et R.244-1 du même code sont applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants, et, aux dates des mises en demeure, ces textes étaient rédigés comme suit :

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).