Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Les cotisations sont payables d'avance. Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la première date d'exigibilité des cotisations et contributions est celle de l'échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit la période de quatre-vingt-dix jours mentionnée à l'article R. 133-29.
[…] D) AUTRES DEMANDES INDEMNITAIRES : […] Pareillement, au regard des articles L.131-6, D.612-2, D.612-13 du code de la sécurité sociale , elle légitime les appels de cotisations. […] que le tribunal a exactement appliqué les articles L.611-13 alinéa 4, R.615-20, L.615-21, R.615-21 du code de la sécurité sociale – dans leur rédaction alors applicable- qu'il a fidèlement reproduits ; que le jugement querellé mérite d'être confirmé en toutes ses dispositions ;
[…] B-C D […] Pareillement, au regard des articles L.131-6, D.612-2, D.612-13 du code de la sécurité sociale , elle légitime les appels de cotisations. […] que le tribunal a exactement appliqué les articles L.611-13 alinéa 4, R.615-20, L.615-21, R.615-21 du code de la sécurité sociale – dans leur rédaction alors applicable- qu'il a fidèlement reproduits;
[…] Vu l'article D.612-13 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour relever M me X… de la forclusion qu'elle avait encourue pour n'avoir présenté que le 14 janvier 1986 sa demande d'exonération des cotisations vieillesse du régime complémentaire afférentes à une activité d'infirmière à titre libéral pour l'année 1984, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que pour les nouveaux cotisants, l'article D.612-13 prévoit que la date limite de paiement est fixée au premier jour du deuxième mois qui suit la décision d'affiliation ; […]