Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Les membres des professions libérales dont le compte cotisant au titre de la maladie et de la maternité présente un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article D. 612-14 peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations en espèces leur est ouvert au titre de l'échéance en cours.
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 mars 2017, n° 15/04750Infirmation
[…] R.G. : 15/04750 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 08 MARS 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : […] En appel, le RSI, qui rappelle les dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-2, R. 115-5 R. 242-14 alinéa 2, D. 612-15 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale a justifié ses calculs et le montant des cotisations réclamées à M. X, lesquels sont clairement explicités dans les tableaux reproduits dans ses conclusions.
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