Article D612-23-2 du Code de la sécurité sociale

Article D612-23-2 du Code de la sécurité sociale.

Article D612-23-1

Article D612-23-3

Entrée en vigueur le 13 août 1987

Est créé par : Décret 87-659 1987-08-11 art. 1 JORF 13 août 1987

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les agents de la caisse chargés des contrôles doivent être de nationalité française, âgés de 25 ans révolus, n'avoir aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire et présenter toutes garanties de moralité et de capacité.
Les agents de sexe masculin doivent en outre se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.

Entrée en vigueur le 13 août 1987
Est créé par :	Décret 87-659 1987-08-11 art. 1 JORF 13 août 1987
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 31 décembre 1995
Abrogé par :	Décret n°95-1359 du 30 décembre 1995 - art. 3 (V) JORF 31 décembre 1995

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