Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les opérations financières et comptables de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un agent comptable qui assistent aux séances de ce conseil *autorités compétentes*.
1. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 24 juin 2010, n° 09/00127Infirmation
[…] prévu par l'article L.122-44 al. 1 du code du travail, […] il rapporte la preuve qu'il n'a pas agi en dehors des fonctions qui lui sont imparties par les articles D. 613-1 et suivants du code de la sécurité sociale alors applicables et la commission de discipline a retenu dans son avis du 28 juin 2005 qu'il avait « exercé les diligences requises par ses fonctions » et dès le 6 avril 2005, […] lorsqu'un licenciement disciplinaire est envisagé à l'encontre d'un agent comptable pour des motifs qui échappent aux dispositions des articles D 613 […]
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