Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants / Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
Article D613-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Les montants de cotisations recouvrés au titre des personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 613-7 sont répartis dans les proportions suivantes :
|
Cotisations |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
|
Cotisation d'assurance maladie maternité |
12,5 % |
|
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
2,5 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale |
25 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale |
5 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
20 % |
|
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
35 % |
Commentaires • 6
[…] à l'article L. 613 -7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime […] Si ce décret vient combler les manquements des articles D . 613 -3 à D . 613 -6 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] AFFAIRE N° : 06/01917 […] La CARMF dans la note sus- visée, indique que la contrainte a été signée par Madame A Y, directrice adjointe de la CARMF ayant reçu délégation expresse du directeur conformément aux dispositions de l'article D.613-6 du code de la Sécurité Sociale.
Lire la suite…- Contrainte·
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[…] La CIPAV n'est donc pas légitime à retenir, en 2014 et 2015, une assiette de revenus fondée sur le bénéfice non commercial et pratiquer ainsi à tort un abattement de 34 %, puis, pour la période postérieure, à appliquer au revenu d'activité une réfaction correspondant au pourcentage du forfait social que lui reverse l'ACOSS conformément à l'article D. 131-5-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à compter du 13 décembre 2018, cité par la CIPAV et devenu l'article D. 613-6 du même code, au titre des tranches 1 et 2 de la cotisation d'assurance vieillesse de base.
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3. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 19 mars 2024, n° 22/00168
[…] La CIPAV n'est donc pas légitime à retenir une assiette de revenus fondée sur le bénéfice non commercial et pratiquer ainsi à tort un abattement de 34 %, puis, pour la période postérieure, à appliquer au revenu d'activité une réfaction correspondant au pourcentage du forfait social que lui reverse l'ACOSS conformément à l'article D. 131-5-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à compter du 13 décembre 2018, cité par la CIPAV et devenu l'article D. 613-6 du même code, au titre des tranches 1 et 2 de la cotisation d'assurance vieillesse de base.
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[…] à l'article L. 613 -7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime […] Si ce décret vient combler les manquements des articles D . 613 -3 à D . 613 -6 du code de la sécurité sociale […]
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