Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, le droit aux prestations est ouvert dans l'un ou l'autre régime, au choix de l'intéressé.
pendant 7 jours
L'organisme défendeur plaidait l'application de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, qu'il estimait fonder la minoration de 50 % pour apprécier le seuil requis. […] La question posée tenait à la portée de l'article L. 613-7, et spécialement à son aptitude à réduire les revenus d'activité servant au contrôle du seuil d'affiliation exigé. […] La Cour précise d'abord que « Avant toute appréciation de l' état médical d'invalidité, […] Elle juge surtout que « Toutefois l'abattement prévu par l'article L613-7 II du code de la sécurité ne concerne par le calcul du revenu annuel d'activité mais uniquement le calcul du montant des prestations accordées ».
Lire la suite…Rappel La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 du 26 décembre 2023 a réformé l'assiette et le calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles (autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 du code de la sécurité sociale) en adoptant une assiette unique pour les cotisations sociales et la CSG-CRDS, sous réserve de la déduction de certaines sommes, au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Lire la suite…[…] Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions successives applicables, issues de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009, de la loi n°2012-1404 en date du 17 décembre 2012, applicable du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018, devenu à compter du 14 janvier 2018, l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale, par dérogation à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, […] Pour l'application des dispositions de l'article L.131-7 au régime prévu à l'article L.133-6-8, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie à l'Etat la différence entre:
[…] L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa version applicable au litige dispose que 'les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable (..). […] À compter du 1er juin 2018, l'article L. 133-6-8 a été recodifié à l'article L. 613-7 du CSS. […] Le décret précise que les montants des cotisations des classes B, C, D, E, F, G et H sont respectivement égaux à 2 , 3 , 5 , 7, 11 , 12 et 13 fois le montant de la cotisation de la classe A.
[…] Aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 : " I.- Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. […] Il est interdit au fonctionnaire : 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; […] à ce titre, une activité privée lucrative. () V.- La production des œuvres de l'esprit, au sens des articles L. 112-1, […] 7. […]
L'affiliation au régime des travailleurs indépendants est confirmée Sur le fondement combiné des articles L.311-2, L.311-3, 35° et L.611-1, 6° du Code de la sécurité sociale, et de l'article 155 du Code général des impôts, le tribunal rappelle que le bailleur non professionnel d'un meublé, dont les recettes annuelles dépassent 23 000 €, doit être affilié au régime des travailleurs indépendants. Il valide donc, sur ce point, l'affiliation d'office prononcée par l'URSSAF Île-de-France. […] L'article L.613-7 II du Code de la sécurité sociale en tire la conséquence directe sur l'assiette : régime micro-fiscal, assiette = chiffre d'affaires ; régime réel d'imposition, […]
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