Article D613-12 du Code de la sécurité sociale

Article D613-12 du Code de la sécurité sociale.

Article D613-11Article D613-13

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : DÉCRET n°2015-771 du 29 juin 2015 - art. 1

L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir les allocation ou indemnité prévues par les articles D. 613-4-1 à D. 613-9 et par l'article D. 613-10-1 est passible de l'amende prévue à l'article L. 377-1.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	DÉCRET n°2015-771 du 29 juin 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 30 mai 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-529 du 27 mai 2019 - art. 1

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1988, 85-18.589, Publié au bulletinCassation

[…] Vu l'article L. 613-12 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article L. 613-10 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 et l'article 5 de ladite loi ; […]

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Document parlementaire • 0

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