Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie et maternité / Section 4 : Prestations supplémentaires / Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants
Article D613-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
1° Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités, dont l'une relève des groupes professionnels artisanal, industriel et commercial mais dont le droit aux prestations en nature est ouvert dans un autre régime obligatoire d'assurance maladie en application de l'article L. 613-4 ;
2° Les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales industrielles et commerciales prévues à l'article L. 635-5 ;
3° Les personnes mentionnées à l'article L. 613-7 lorsque le droit aux prestations en nature est ouvert dans un autre régime obligatoire d'assurance maladie ;
4° Les personnes retraitées, affiliées au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
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Décisions • 16
[…] Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe venant aux droits de la RAM rappelle sur le fondement des dispositions des articles D. 613 ' 15, L. 635 ' 5 remplacé par l'article L. 631 ' 1 du code de la sécurité sociale, que les travailleurs indépendants bénéficiant d'une pension attribuée en cas d'incapacité totale ou partielle sont exclus du bénéfice du régime d'indemnités journalières. […]
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[…] représentée par Maître, Patricia VINCENT, avocat au barreau de PARIS (Cabinet WEIL & ASSOCIES, avocat au barreau d PARIS) , substitué par Maître BARLATIER, avocat au barreau de LYON […] A MCM Mutuelle considérait que Monsieur Y avait, à compter du 1 er juillet 2012, la qualité de retraité actif ne lui permettant plus de bénéficier du régime des indemnités journalières conformément aux dispositions de l'article 613-15 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mai 2015, n° 13/17591
[…] Attendu qu'en application de l'article D613-15 du code de la sécurité sociale ' sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article D613-14 les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales et commerciales prévues à l'article L635-5 du code de la sécurité sociale' ;
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