Article D613-44-1 du Code de la sécurité sociale

Article D613-44-1 du Code de la sécurité sociale.

Article D613-44Article D613-44-2

Entrée en vigueur le 20 juin 1996

Est créé par : Décret n°96-545 du 13 juin 1996 - art. 4 () JORF 20 juin 1996

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les délais ci-dessus visés sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font partie d'un dossier litigieux.

Entrée en vigueur le 20 juin 1996
Est créé par :	Décret n°96-545 du 13 juin 1996 - art. 4 () JORF 20 juin 1996
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 5 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

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