Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 4 : Prestations supplémentaires / Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans
Article D615-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est créé par : Décret n°95-556 du 6 mai 1995 - art. 4 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
1° Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités, dont l'une relève du groupe professionnel artisanal, mais dont le droit aux prestations en nature est ouvert dans un autre régime obligatoire d'assurance maladie en application de l'article L. 615-4 ;
2° Les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales prévues à l'article L. 635-7 ;
3° Les personnes mentionnées à l'article L. 615-7 lorsque le droit aux prestations en nature est ouvert dans un autre régime obligatoire d'assurance maladie ;
4° Les personnes retraitées, affiliées au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] — en application de l'article D615-15 du code de la sécurité sociale, l'octroi de la pension de retraite à l'assuré affilié au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, à compter du 1er décembre 2015, l'exclut du bénéfice des prestations en espèces prévues par l'article D615-1,
Lire la suite…- Cotisations·
- Indemnités journalieres·
- Sécurité sociale·
- Prestation·
- Consorts·
- Version·
- Tribunal judiciaire·
- Assurance maladie·
- Adresses·
- Indemnité
[…] Attendu que pour condamner la Caisse à payer les indemnités journalières à M. X…, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le fait générateur de l'ouverture des droits de l'assuré est celui de la constatation médicale de l'incapacité de travail sans égard au fait que l'ayant-droit soit susceptible d'entrer dans l'une des catégories exclues du bénéfice des prestations par l'article D.615-15 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Assuré radié du registre professionnel·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Indemnité journalière·
- Fin de son activité·
- Exigibilité·
- Indemnités journalieres·
- Artisan·
- Référendaire·
- Arrêt de travail·
- Assurance maladie
3. Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2006, n° 06/02748
[…] Par ailleurs, il s'avère que selon l'article D 615-15 du Code de la Sécurité Sociale, sont exclus du bénéfice des indemnités journalières, les assurés artisans titulaires d'une incapacité au métier. […]
Lire la suite…- Incapacité·
- Indemnités journalieres·
- Sécurité sociale·
- Prestation·
- Assurance vieillesse·
- Fausse déclaration·
- Pension d'invalidité·
- Artisan·
- Vieillesse·
- Prescription