Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est créé par : Décret n°95-556 du 6 mai 1995 - art. 4 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] Vu les articles D 615-19, D 615-23, D 615-25 et D 615-39 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] 2 ) que le fait que l'assuré ait été reconnu invalide par la Caisse d'assurance vieillesse à compter du 6 juillet 1997 ne le dispensait nullement de l'obligation d'envoyer son certificat d'arrêt de travail dans les délais afin que la Caisse puisse exercer son contrôle ; qu'en effet, le défaut de transmission du certificat dans le délai réglementaire empêche tout contrôle de la Caisse ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé les articles D 615-23 et D 615-25 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse maladie régionale de Lorraine, les conclusions de M me Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles D 615-19, D 615-22 et D 615-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X… a bénéficié le 31 juillet 1998 d'une prolongation d'arrêt de travail du 15 mars au 31 août 1998 ; que la Caisse maladie régionale a refusé de lui verser les indemnités journalières au motif que l'arrêt de travail ne lui était parvenu que le 3 août 1998 et que la période indemnisable de 90 jours était écoulée ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;