Article D615-44 du Code de la sécurité sociale

Article D615-44 du Code de la sécurité sociale.

Article D615-43Article D615-45

Entrée en vigueur le 11 juin 2000

Est créé par : Décret n°2000-507 du 8 juin 2000 - art. 5 () JORF 11 juin 2000

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles gère le fonds national des prestations supplémentaires des industriels et commerçants dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 612-13.

Entrée en vigueur le 11 juin 2000
Est créé par :	Décret n°2000-507 du 8 juin 2000 - art. 5 () JORF 11 juin 2000
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 5 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

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