Article D615-47 du Code de la sécurité sociale

Article D615-47 du Code de la sécurité sociale.

Article D615-46Article D615-48

Entrée en vigueur le 11 juin 2000

Est créé par : Décret n°2000-507 du 8 juin 2000 - art. 5 () JORF 11 juin 2000

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Le résultat du fonds national des prestations supplémentaires des industriels et commerçants est viré en report à nouveau ou en réserve au bilan de la caisse nationale dans le cadre des dispositions de l'article R. 613-9.

Entrée en vigueur le 11 juin 2000
Est créé par :	Décret n°2000-507 du 8 juin 2000 - art. 5 () JORF 11 juin 2000
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 5 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).