Entrée en vigueur le 11 juin 2000
Est créé par : Décret n°2000-507 du 8 juin 2000 - art. 5 () JORF 11 juin 2000
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les opérations de recettes et de dépenses relatives aux prestations supplémentaires des industriels et commerçants sont suivies dans une comptabilité distincte dans le cadre du plan comptable du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles conformément aux instructions de la caisse nationale.
2. Impôt Sur Le Revenu - Assiette - Indemnités Journalières
M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 8 mai 2002
Les indemnités journalières versées dans les conditions prévues respectivement aux articles D. 615-14 à D. 615-33 et D. 615-34 à D. 615-48 du code de la sécurité sociale aux artisans, d'une part, aux commerçants et industriels, d'autre part, […]
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[…] Article D . 732-2-10 Créé par Décret n°2013-844 du 20 septembre 2013 - art. 2 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale , […] Application des dispositions contestées 1. […] Texte de la réponse Publiée dans le JO AN du 20/10/2003 - page 8006 Les indemnités journalières versées dans les conditions prévues respectivement aux articles D. 615 -14 à D. 615 - 33 et D. 615 -34 à D. 615-48 […]
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