Article D615-4-3 du Code de la sécurité sociale

Article D615-4-3 du Code de la sécurité sociale.

Article D615-4-2Article D615-4-4

Entrée en vigueur le 31 mars 1995

Est créé par : Décret n°95-337 du 30 mars 1995 - art. 2 () JORF 31 mars 1995

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Par dérogation à l'article D. 615-4-2, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement attesté par un certificat médical et en cas de naissances multiples, la durée du versement de l'indemnité prévue à l'article D. 615-4-2 peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une nouvelle période de trente jours consécutifs.
Les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de grossesse en cas d'état pathologique. Ils peuvent se cumuler avec la période de cessation de travail prévue à l'article D. 615-4-2 sans devoir nécessairement lui être reliés.

Entrée en vigueur le 31 mars 1995
Est créé par :	Décret n°95-337 du 30 mars 1995 - art. 2 () JORF 31 mars 1995
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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1. Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2006, n° 05/01505Confirmation

[…] QUATREM a obtenu du tribunal d'instance d' ANTONY une ordonnance d'injonction de payer en remboursement de cette somme trop perçue qui a fait l'objet d'une opposition de Madame X le 29 décembre 2003; […] — que, selon les articles D. 615-4-1 à D. 615-4-3 du même code, c'est un montant total de 120 jours qui doit être indemnisé, […] Mais considérant qu Madame X s'est trouvée en arrêt de travail du 19 novembre 2001 au 21 janvier 2002 puis en congé maternité à compter du 22 janvier 2002; qu'en application des articles L 615-19 et D 615-4-1 à D 615-4-3 du code de la sécurité sociale, la période d'indemnisation dans le cadre du congé maternité comprend 30 jours au titre de l'article D 615-4-1, […]

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