Entrée en vigueur le 31 mars 1995
Est créé par : Décret n°95-337 du 30 mars 1995 - art. 2 () JORF 31 mars 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé pendant la période néonatale, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de l'article D. 615-4-2.
La période d'indemnisation de trente jours minimum à soixante jours maximum n'est pas réduite de ce fait.
La période d'indemnisation de trente jours minimum à soixante jours maximum n'est pas réduite de ce fait.
2. L'actualité juridique
cleiss.fr
Congé maternité – Mise en application de l'article 15-I de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes dans le régime des non salariés non agricoles. […] Modification des articles D. 615-4-2, D. 615-4-4, D 615-6 du code de la sécurité sociale. […] JO 29 juin 2006 Rachat de certaines périodes d'études supérieures et d'activité. […] Modification des articles D.351-7 à D.351-10, D.351-14, D.382-33, D.643-4, D.643-6, D.723-4 à D.723-6 du code de la sécurité sociale et D.732-44, D.732-45, D.732-47 du code rural. […]
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Congé maternité – Mise en application de l'article 15-I de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes dans le régime des non salariés non agricoles. […] Modification des articles D. 615-4-2, D. 615-4-4, D 615-6 du code de la sécurité sociale. […] JO 29 juin 2006 Rachat de certaines périodes d'études supérieures et d'activité. […] Modification des articles D.351-7 à D.351-10, D.351-14, D.382-33, D.643-4, D.643-6, D.723-4 à D.723-6 du code de la sécurité sociale et D.732-44, D.732-45, D.732-47 du code rural. […]
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