Entrée en vigueur le 31 mars 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-337 du 30 mars 1995 - art. 3 () JORF 31 mars 1995
L'article L. 722-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les femmes qui relèvent à titre personnel du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (dont relèvent les infirmières libérales) bénéficient à l'occasion de leur maternité d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité. L'article D. 722-15 précise que les modalités d'application de l'article L. 722-8 sont celles prévues aux articles D. 615-5 à D. 615-13 pour les assurés relevant du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Il est rappelé que même en cas d'absence de revenus, une cotisation minimale est due, qu'il est prévu une assiette minimale pour les risques santé, correspondant au plancher de la sécurité sociale, soit un revenu égal à 40% du plafond de la sécurité sociale (article D.615-5 du code de la sécurité sociale) ainsi que pour les risques retraite de base et retraite complémentaire, correspondant au plancher de la sécurité sociale, soit un revenu égal à 200 fois le taux horaire du SMIC (D.633-2 du code de la sécurité sociale).
[…] Vu la lettre de la CNRSI parvenue au greffe le 05 octobre 2011, par laquelle elle expose avoir procédé à la régularisation des cotisations du régime vieillesse de base sur le revenu réel de 2008, […] a recalculé ses cotisations afférentes à cette année, en tenant compte d'un revenu annuel égal à 13.310 Euros, correspondant au revenu de base prévu par l'article D.615-5, pour le calcul des cotisations d'assurance maladie et maternité, et d'un revenu annuel égal à 6.752 €, correspondant au revenu de base prévu par l'article D.635-12 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations d'assurance invalidité-décès ;
[…] Attendu qu'en application des articles D 612-2, L 612-13, D 612-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qui concerne les cotisations d'assurance maladie, maternité et paternité, […] le calcul des cotisations minimales forfaitaires se fait à titre provisionnel, les cotisations provisionnelles d'une année N étant appelées sur le revenu de l'avant-dernière année (N-2) et sont ensuite calculées à titre définitif sur le revenu de l'année N lors de la régularisation; que l'article D 615-5 du Code de la Sécurité sociale prévoit en tout état de cause une cotisation minimale forfaitaire en ce qui concerne la cotisation de base; […] Vu les articles L 131-6, L 136-8, R 242-13-2, R 615-26, R 631-37, […] Page 5
L'article 615-4 du code de la securite sociale impose a ces personnes de cotiser simultanement aux regimes dont relevent ces activites alors que l'article 615-5 de ce meme code n'ouvre le droit aux prestations que dans le regime dont releve leur activite principale. […]
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