Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes de membres des professions libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par le conjoint ayant cause attestant que son épouse :
1°) lui apporte effectivement et habituellement sans être rémunérée pour cela son concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle ;
2°) ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.
1°) lui apporte effectivement et habituellement sans être rémunérée pour cela son concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle ;
2°) ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.
1. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 23 février 2010, n° 08/02377Infirmation partielle
[…] — constater que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, dite CAMPLIF, n'a pas procédé à l'affiliation matérielle de l'appelant par la signature du bulletin prévu à l'article 615-11 ancien du Code de la Sécurité Sociale, […] Vu l'ordonnance de clôture du 6/11/2009 ;
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[…] lorsqu'elles font appel a du personnel salarie pour se faire remplacer dans leurs travaux professionnels ou menagers par une indemnite de remplacement proportionnelle a la duree et au […] Les conjointes collaboratrices mentionnees au registre du commerce et des societes et les conjointes des membres des professions liberales relevant du regime des travailleurs non salaries des professions non agricoles qui remplissent les conditions de collaboration professionnelle definies par l'article D 615-11 du code de la securite sociale beneficient de ces memes allocations. […] Conformement aux dispositions de l'article L 615 […]
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