Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'article L 722-8 du code de la securite sociale prevoit que les femmes qui relevent a titre personnel du regime des praticiens et auxiliaires medicaux conventionnes (dont relevent les infirmieres liberales) beneficient a l'occasion de leur maternite d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinee acompenser partiellement la diminution de leur activiteL'article D 722-15 precise que les modalites d'application de l'article L 722-8 sont celles prevues aux articles D 615-5 a D 615-13 pour les assures relevant du regime des travailleurs non salaries des professions non agricoles. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…L'article L. 722-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les femmes qui relèvent à titre personnel du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (dont relèvent les infirmières libérales) bénéficient à l'occasion de leur maternité d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité. L'article D. 722-15 précise que les modalités d'application de l'article L. 722-8 sont celles prévues aux articles D. 615-5 à D. 615-13 pour les assurés relevant du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, […] le cas échéant, procède à sa rectification conformément à l'article D 615-13 du code de la sécurité sociale, […] A et son distributeur sont liés par deux contrats dont l'indivisibilité est certes stipulée par l'existence d''un contrat cadre de prestations spécifiques de « collaboration et de coopération commerciale » et de 'l'accord commercial pour l'année 2005' ; […]
[…] — surseoir à statuer dans l'attente des arrêts qui seront rendus par le cour de cassation sur les deux pourvois formés à l'encontre de deux arrêts rendus par la cour d'appel de Colmar le 13 octobre 2022, […] — l'assiette de la contribution sociale de solidarité est, selon l'article L.651-5 du code de la sécurité sociale, celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, laquelle en assure le contrôle et, le cas échéant, procède à sa rectification, ainsi qu'il est prévu à l'article D.615-13 du code de la sécurité sociale ;
[…] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que l'assiette de la contribution sociale de solidarité est, selon l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale, celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, laquelle en assure le contrôle et, le cas échéant, procède à sa rectification, ainsi qu'il est prévu à l'article D. 615-13 du Code de la sécurité sociale, toutes conséquences devant alors en être tirées quant au montant de la contribution sociale de solidarité ; que ce chiffre d'affaires n'est autre que celui entrant, aux termes de l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale, […]
. - L'article L 722-8 du code de la securite sociale prevoit que les femmes qui relevent a titre personnel du regime des praticiens et auxiliaires medicaux conventionnes (dont beneficient les infirmieres liberales) percoivent a l'occasion de leur maternite une allocation forfaitaire de repos maternel destinee a compenser partiellement la diminution de leur activite. L'article D 722-15 precise que les modalites d'application de l'article L 722-8 sont celles prevues aux articles D 615-5 a D 615-13 pour les assures relevant du regime des travailleurs non salaries des professions non agricoles. […] Par ailleurs, […]
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