Article D615-13-1 du Code de la sécurité sociale.
Article D615-13Article D615-14
Entrée en vigueur le 1 octobre 1995
Sortie de vigueur le 14 décembre 1999

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2001, 99-18.159, InéditCassation

[…] Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour annuler une décision de la commission de recours amiable de la Caisse maladie régionale refusant à M. Y… le remboursement d'une feuille de soins du 27 août 1994 en raison du paiement tardif des cotisations, le jugement attaqué applique au litige l'article D. 615-13-1 du Code de la sécurité sociale ;

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