Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est créé par : Décret n°95-556 du 6 mai 1995 - art. 4 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
En effet, l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin, […] les indemnités journalières versées aux artisans dans les conditions prévues aux articles D. 615-14 à D. 615-33 du code de la sécurité sociale et destinées à compenser le manque à gagner subi par l'entreprise par suite de l'incapacité physique temporaire de son responsable de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident, sont la contrepartie des cotisations admises en déduction des résultats imposables à l'impôt sur le revenu et doivent être comprises par les bénéficiaires dans ces mêmes résultats.
Lire la suite…Les indemnités journalières versées dans les conditions prévues respectivement aux articles D. 615-14 à D. 615-33 et D. 615-34 à D. 615-48 du code de la sécurité sociale aux artisans, d'une part, aux commerçants et industriels, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] journalières visées par les articles D.615-14 et suivants du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions de l'article D.615 -23 du Code et rejetait sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Madame X… se prévaut des dispositions de l'article L. 615 -4 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoient que les prestations de base servies aux bénéficiaires des régimes des travailleurs non salariés sont en cas de maladie ou d'accident celles du régime général prévues aux alinéas 1 à 8 de l'article […]
[…] journalières visées par les articles D.615-14 et suivants du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions de l'article D.615 -23 du Code et rejetait sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Madame X… se prévaut des dispositions de l'article L. 615 -4 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoient que les prestations de base servies aux bénéficiaires des régimes des travailleurs non salariés sont en cas de maladie ou d'accident celles du régime général prévues aux alinéas 1 à 8 de l'article […]
Aux termes de l'article D. 615-23 du Code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 95-556 du 6 mai 1995, l'assuré social, pour percevoir des indemnités journalières pendant une période d'arrêt de travail, […] Robert X… a relevé appel de la décision du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui lui avait été notifiée le 14 mars précédent. […] Vu les articles D.615-14, D.615-17, D.615-19, D.615-23 et D.615-25 du Code de la sécurité sociale, Reçoit l'appel en la forme, Infirmant le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse prononcé le 6 mars 2000,
[…] prévue à l'article D . 613-21. […] - Article D . 732-2-10 Créé par Décret n°2013-844 du 20 septembre 2013 - art. 2 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale , […] Application des dispositions contestées 1. […] Texte de la réponse Publiée dans le JO AN du 20/10/2003 - page 8006 Les indemnités journalières versées dans les conditions prévues respectivement aux articles D. 615-14 à D. 615 […]
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