Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est créé par : Décret n°95-556 du 6 mai 1995 - art. 4 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
Elle est due pour chaque jour ouvrable ou non.
[…] Vu les articles D 615-19, D 615-23, D 615-25 et D 615-39 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse maladie régionale de Lorraine, les conclusions de M me Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles D 615-19, D 615-22 et D 615-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X… a bénéficié le 31 juillet 1998 d'une prolongation d'arrêt de travail du 15 mars au 31 août 1998 ; que la Caisse maladie régionale a refusé de lui verser les indemnités journalières au motif que l'arrêt de travail ne lui était parvenu que le 3 août 1998 et que la période indemnisable de 90 jours était écoulée ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;
[…] LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, M me Ramoff, M. Dupuis, M me Duvernier, M. Duffau, conseillers, M me Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; […] Vu les articles D 615-19, D 615-23 et D 615-25 du Code de la sécurité sociale ;