Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre II : Assurance maladie, maternité / Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption
Article D623-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article D. 623-3, le montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au 1° du I de l'article L. 623-1 est égal à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement.
L'allocation est versée pour moitié au début de l'arrêt et pour moitié au terme de la durée minimale prévue au I de l'article L. 623-1. La totalité du montant de l'allocation est versée après l'accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du septième mois de la grossesse.
En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.
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[…] La Caisse Régionale du RSI soutient que conformément aux articles L 133-6-1, L 622-4, D 623-1 et D 633-2 du code de la sécurité sociale, M. X est redevable des cotisations RSI à compter du jour où débute son activité et cesse dès que cette activité prend fin, ce que la Caisse a indiqué dans son courrier du 22 septembre 2008. Or, par un courrier en date du 2 février 2009, la Caisse a reçu du Centre de Formalité des Entreprises, une liasse de radiation avec effet du 17 janvier 2009 dont elle a informé l'assuré par courrier du 23 février 2009. Ainsi, M. X a été affilié jusqu'au 17 janvier 2009, en l'absence de radiation antérieure.
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2. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 29 avril 2019, n° 18/01203
[…] En application de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, le régime français est fondé sur le principe de la solidarité nationale et non sur un système poursuivant un but lucratif. Les caisses de RSI ont été crées afin d'assurer le recouvrement des cotisations sociales, de la CSG et RDS et issues des articles L 213-1 et R213-1et suivants du code de la sécurité sociale chargées d'une mission de service public, ne constituant pas des entreprises privées au sens d es articles 101 et 102 du TFUE, ni des sociétés civiles ou commerciale. […] L'article D 623-1 du même code ajoute que "sont obligatoirement affiliés, en application des dispositions de l'article L 622-7, […]
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