Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L532-2 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [14/3/2026] : I.-La prestation partagée d'éducation de l'enfant n'est pas cumulable avec le complément familial. II. […] -La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec : 1° L'indemnisation des congés de maternité, […] 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 , L. 623-2 et L. 663-1 du présent code, […]
Lire la suite…Article L. 623-1 du code de la sécurité sociale ............................................................ 11 Article L. 61319 Version en vigueur du 09 décembre 2005 au 24 mars 2006 .............................. 11 Article L. 61319 Version en vigueur du 24 mars 2006 au 22 décembre 2007 .............................. 12 Article L. 61319 Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 19 mai 2013 ................................ 13 Article L. 61319 Version en vigueur du 19 mai 2013 au 01 janvier 2018 .................................... 13 a. […] préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1616, […]
Lire la suite…[…] Elle fait valoir qu'en application des articles L. 3142-1 et 3142-4 du code du travail, le père peut bénéficier d'un congé paternité articulé de la manière suivante : […] L'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 applicable aux enfants nés à compter de cette date, figurant dans le Livre VI relatif aux dispositions applicables aux travailleurs indépendants, dispose que: […] L'article D. 623-2 du même code précise que «Les indemnités journalières mentionnées au II de l'article L. 623-1 sont versées pendant une durée maximale de vingt-cinq jours. […]
[…] ARRÊT DU 21/01/2010 […] Il résulte des dispositions combinées des articles L 243-5 et L 623-1 du code de la sécurité sociale que les personnes exerçant en nom personnel une profession libérale bénéficient de la remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus à la date du jugement d'ouverture en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, prévues à l'alinéa 6 de l'article L 243-5 précité. […] Condamne la CARPIMKO à payer à Maître X es qualités la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, et l'article R. 244-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige :
Il en va de même pour les sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition de biens d'équipement immobilisés. […] Cas particulier de l'aide à l'informatisation des professionnels de santé En application de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS), les professionnels de santé et centres de santé mentionnés à l'article L. 162-14-1 du CSS, […] mentionnée à l'article L. 623-1 du CSS et à l'article L. 663-1 du CSS, […]
Lire la suite…