Article D623-9-2 du Code de la sécurité sociale

Article D623-9-2 du Code de la sécurité sociale.

Article D623-9-1

Article D623-9-3

Entrée en vigueur le 22 mars 1997

Est créé par : Décret n°97-267 du 18 mars 1997 - art. 2 () JORF 22 mars 1997

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture de l'exercice en produits à recevoir. L'évaluation forfaitaire de ces produits est justifiée par un état établi par les organismes de recouvrement valant pièce justificative à la comptabilisation de ces produits à recevoir.

Entrée en vigueur le 22 mars 1997
Est créé par :	Décret n°97-267 du 18 mars 1997 - art. 2 () JORF 22 mars 1997
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 5 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 3 () JORF 5 mai 2007

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