Entrée en vigueur le 16 octobre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1168 du 14 octobre 1993 - art. 8 () JORF 16 octobre 1993
En cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable intérimaire.
En cas d'urgence, le président du conseil d'administration peut procéder, sur proposition du directeur, à cette désignation, qui doit être ratifiée par le conseil d'administration dans sa prochaine séance.
L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions de l'article D. 253-12.
La durée de cet intérim ne peut excéder six mois, sauf renouvellement d'égale durée dans les mêmes conditions.
En cas d'urgence, le président du conseil d'administration peut procéder, sur proposition du directeur, à cette désignation, qui doit être ratifiée par le conseil d'administration dans sa prochaine séance.
L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions de l'article D. 253-12.
La durée de cet intérim ne peut excéder six mois, sauf renouvellement d'égale durée dans les mêmes conditions.
1. Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2008, n° 07/07816Infirmation
[…] 18 e Chambre D […] Il résulte de ce qui précède que M me X qui a été désignée comptable par intérim conformément aux termes de l'article D 623-15 du code de la sécurité sociale et a exercé ces fonctions du 12 septembre 2000 au 31 décembre 2002 ne peut se voir opposer par la caisse ni une prétendue inobservation des conditions de sa nomination ni les termes de l'avenant du 23 octobre 2002 sur la période allant du 12 septembre 2000 au 15 novembre 2002, date de l'entrée en vigueur dudit avenant.
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