Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 4 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
-En application de l'article D 612-5 du code de la sécurité sociale, la cotisation d'assurance maladie dont sont redevables les travailleurs indépendants en activité relevant, pour le service des prestations, […] sous réserve du paiement d'un minimum. […] En ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles, en application de l'article D. 633-1 du code de la sécurité sociale, […] l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale précise que les revenus pris en considération sont les revenus fiscaux déclarés dans la limite d'un plafond égal à celui fixé dans le régime général de la sécurité sociale pour l'année du versement des cotisations. […]
Lire la suite…[…] pour la periode concernee, de son droit aux prestations, compte tenu des dispositions de l'article L 615-8 du code de la securite sociale. En outre, […] sur les fonds d'action sanitaire et sociale de celle-ci. […] Enfin, lorsque la bonne foi de l'assure ne semble pas devoir etre mise en cause, les caisses mutuelles regionales peuvent accorder la remise des eventuelles majorations de retard dans le cadre des dispositions de l'article D 612-20 du code de la securite sociale. […] Il est en effet prevu a l'article D 633-6 du code de la securite sociale une assiette minoree pour le calcul des cotisations des deux premieres annees d'activite.
Lire la suite…Selon les articles D. 635-4 et D. 635-15 du Code de la sécurité sociale, les cotisations du régime complémentaire d'assurance vieillesse et du régime invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales sont assises sur les revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année civile et ne font l'objet d'aucun ajustement. […] Selon l'article D. 633-10 du Code de la sécurité sociale, il est procédé le 1 er janvier de chaque année à l'ajustement des cotisations provisionnelles mentionnées aux articles D. 633-5 et D. 633-6 sur la base des revenus de l'année à laquelle se rapportent les cotisations.
[…] Il explique que l'article D.633 -10 du code de la sécurité sociale dispose qu'il est procédé le 1er janvier de chaque année à la régularisation des cotisations provisionnelles mentionnées aux articles D.633 -5 et 633-6 sur la base des revenus de l'année à laquelle se rapportent ces cotisations et que si le montant de la cotisation définitive est inférieur à celui de la cotisation provisionnelle, […] L'URSSAF a raison de dire qu'il importe peu que le total réclamé dans la contrainte litigieuse soit différent de celui de la mise en demeure préalable dès lors qu'il lui est inférieur […]
[…] En ce qui concerne les années 1997 et 1998, correspondant aux deux premières années d'activité indépendante, la caisse considère que les cotisations ont été calculées conformément aux dispositions de l'article D. 633-6 du code de la sécurité sociale, et de l'article D. 633-2 qui prévoit que la première année d'activité n'est pas ajustable.
Aux termes de l'article D 633-10 du code de la sécurité sociale applicable sur la validation de la contrainte, […] le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L 244-9 ou celle mentionnée à l'article L 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d' huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... ». […] Il ne doit pas être confondu avec le délai de cinq ans prévu par l'article L 244-11 du code de la sécurité sociale. […]
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