Entrée en vigueur le 13 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 1 () JORF 13 décembre 2006
Lorsque l'assuré s'est libéré pour la date limite de versement d'au moins la moitié de la somme demandée, le solde est payable au plus tard le dernier jour du quatrième mois du semestre considéré.
Afin de faciliter la gestion de tresorerie des assures, les articles D. 633-7 et D. 633-8 du code de la securite sociale donnent la possibilite de s'acquitter des cotisations, a la demande des interesses, soit trimestriellement, soit mensuellement. […]
Lire la suite…. - En application de l'article R 243-22 du code de la securite sociale, la cotisation a laquelle est assujetti l'employeur ou le travailleur independant au titre des prestations familiales est versee selon des echeances trimestrielles. En ce qui concerne la cotisation d'assurance vieillesse des artisans et en application de l'article D 633-7, 2e alinea du code de la securite sociale, l'assure peut demander, avant la date limite d'exigibilite d'une fraction semestrielle, a s'acquitter de la somme due en deux versements trimestriels d'egal montant.
Lire la suite…[…] ATTENDU que par acte en date du 7 août 2009 de la SCP A & Z-A, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS – RSI a assigné en redressement judiciaire Monsieur X Y à l'audience publique du 14 septembre 2009 aux fins de : […] De ce fait, une procédure collective pourra être ouverte à son encontre en vertu de l'article L 631-1 du Code de Commerce. […] dates limites d'exigibilité entre les mains de la caisse dont ils relèvent (art.D.633-7, D.635-6 al.4 et D.635-16 du Code de la Sécurité Sociale).
[…] Vu les articles L 633-10, D 633-5, D 633-7 et D 633-10 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] dates limites d'exigibilité entre les mains de la caisse dont ils relèvent (art.D.633-7, D.635-6 al.4 et D.635-16 du Code de la Sécurité Sociale). […] Il a été démontré que ce débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif_ exigit_>le soit 7 509,'88 euros au }itœ des cotisations d'assurance vieillesse, avec son actif disponible (néant) conformément à l' article 171 du décret du 28 décembre 2005.
Aux termes de l'article D. 633-7 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'assurance vieillesse, normalement exigibles au 15 février pour la fraction du premier semestre et au 31 juillet pour celle du second semestre, peuvent être acquittées en deux fois (15 février et 30 avril pour le premier semestre, […]
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