Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 2 : Organisation financière - Cotisations / Sous-section 1 : Cotisations des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Article D633-17 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version13/12/2006

Version01/01/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-1 (T), Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 17 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 - art. 13

Les dispositions des articles D. 243-1 et D. 243-2 sont applicables aux cotisations et aux majorations et pénalités afférentes dues en application du présent titre.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 - art. 13

Sortie de vigueur le 25 mai 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

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