Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 2 : Organisation financière - Cotisations / Sous-section 1 : Cotisations des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Article D633-17 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version13/12/2006
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 - art. 13
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