Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre 4 : Prestations / Section 1 : Généralités
Article D634-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 - art. 2
Modifié par : Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 - art. 3
Sont applicables au régime social des indépendants, pour la période postérieure au 31 décembre 1972, les articles D. 254-4 et D. 254-6 ainsi que les dispositions du livre III, titre V, chapitres 1er à 5, à l'exception des articles R. 351-3, 1er alinéa, 3°, et dernier alinéa, R. 351-9, 1er au 5e alinéa, R. 351-11, R. 351-12, R. 351-19, R. 351-20, R. 351-22 (2°), R. 351-23, R. 351-24, R. 351-29, R. 351-36, 2e alinéa, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à R. 351-44, R. 352-1 R. 355-2 et R. 355-4, deuxième et troisième alinéa, sous réserve des adaptations suivantes :
I.-Les références au régime général, au régime général de sécurité sociale et à la législation sur les assurances sociales sont remplacées par les références au régime social des indépendants.
II.-Les références aux caisses du régime général de la sécurité sociale, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou aux caisses chargées de la liquidation des prestations vieillesse des travailleurs salariés sont remplacées par les références aux caisses de base du régime social des indépendants.
III.-Les références au salaire annuel de base, salaire de base, salaires annuels et salaires sont remplacées par les références au revenu annuel moyen défini à l'article R. 634-1.
IV.-Les références à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont remplacées par les références à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés.
V.-A l'article R. 351-9, sixième alinéa, la référence à la date du 1er janvier 1972 est remplacée par la référence à la date du 1er janvier 1973.
VI.-Les 2° à 6° du I de l'article D. 351-1-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 1° de l'article D. 634-2, dans la limite de quatre trimestres ;
3° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 4° de l'article D. 634-2, à l'exception des périodes validées dans les conditions prévues au d et au i du 4° de l'article R. 351-12, dans la limite de quatre trimestres ;
4° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 2° de l'article D. 634-2 ;
5° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 3° de l'article D. 634-2, dans la limite de deux trimestres.
VII.-Les dispositions des articles D. 634-15 à D. 634-18 sont remplacées par les dispositions des articles R. 351-39 à R. 351-44 lorsque la pension relève des dispositions de l'article L. 173-1-2 et que le régime social des indépendants est compétent en application de l'article R. 173-4-4 pour liquider la pension de l'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail.
VIII.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 351-1, les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 doivent s'acquitter de l'ensemble de leurs cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 133-1-1 échues et restant dues, au plus tard trois mois civils avant la date mentionnée au I de l'article R. 351-37.
Commentaires • 4
L. 634-2 et D. 634-1 du code de la sécurité sociale), le cumul d'une pension personnelle de vieillesse avec une pension de réversion, dans une limite égale à 52 % de la somme des deux droits personnels sans pouvoir être inférieure à 73 % de la pension de vieillesse maximale servie par le régime général. En cas de dépassement de la limite de cumul c'est la pension de réversion qui se trouve diminuée du dépassement constaté. Les conjoints survivants d'industriels et de commerçants bénéficient en outre du régime complémentaire obligatoire des conjoints.
Lire la suite…Le decompte des trimestres pris en compte pour le calcul des pensions au regime general d'assurance vieillesse de la securite sociale comme dans les regimes alignes sur celui-ci, en particulier la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC), depend du montant des cotisations portees au compte de l'assure, conformement aux dispositions des articles L. 351-2, L. 634-2, R. 351-9 et D. 634-1 du code de la securite sociale. […] Ainsi, le dernier alinea de l'article R. 351-9 de ce code, applicable en vertu de l'article D. 634-1 du meme code aux assures relevant de l'ORGANIC, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Cependant, si l'article R.351-11 du code de la sécurité sociale prévoit que pour l'ouverture des droits et le calcul des pensions, il est tenu compte de toutes les cotisations d'assurance versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance quelque soit la date de leur versement, l'article D.634-1 du même code exclut l'application de ces dispositions du régime général au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
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[…] 1 / que le principe posé par l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, qui prohibe la révision des pensions liquidées pour tenir compte de versements postérieurs à la date de liquidation, n'interdit pas à l'assuré de renoncer, pendant la durée du recours contentieux, […] a violé les articles R. 351-1, R. 351-9, R. 351-10, D. 634-1 et D. 634-15 du code de la sécurité sociale ;
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3. Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 27 juin 2017, n° 16/02867
[…] L'ouverture du droit, la liquidation et le calcul de la pension d'un travailleur indépendant au titre d'une activité exercée en France sont régis par les dispositions des articles L 634-2 et D 634-1 du code de la sécurité sociale, lesquelles renvoient à l'application des dispositions des articles L 351-1 et R 351-1 du même code.
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