Article D634-2-2 du Code de la sécurité sociale.
Article D634-2-1Article D634-2-3
Entrée en vigueur le 6 mai 2012

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1[Brèves] Assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales : conditions de minoration et de majoration…Accès limité
Lexbase · 16 mai 2012
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Décision1

1Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 novembre 2013, n° 12/02087Confirmation

[…] article D . 643- 2 du Code de la sécurité sociale version en vigueur au 13 novembre 2009), […] étant inférieurs au seuil minimal de 394 euros équivalent à 200 heures de travail au taux horaire minimal en application du 6 e alinéa de l'article R 351- 9 du Code de la sécurité sociale rendu applicable par l'article D 634 -1; […] accordée pour raison de santé sur le fondement de l'article D.634-2 […]

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