Entrée en vigueur le 17 février 1995
Est créé par : Décret n°95-159 du 15 février 1995 - art. 4 () JORF 17 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Si le versement de rachat intervient après une première liquidation de la pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant ledit versement de la cotisation.
Lorsque la totalité des cotisations dues au titre du rachat n'a pas été versée, celui-ci est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.
[…] L A C A I S S E L O C A L E D E L E G U E E P O U R L A S E C U R I T E S O C I A L E D E S TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE BRETAGNE, Prise en la personne de son Directeur en exercice […] X demande à la cour, au visa des dispositions des articles D.634-2-1, al. 1 et D. 634-2-4 du code de la sécurité sociale de : […] qui est relative aux cotisations du 4 e trimestre 2008 et du 1 er trimestre 2009, concerne les mêmes cotisations et contributions que celles précédemment citées et qui a été émise pour avoir paiement de la somme de respectivement 2 039 euros dont 104 euros au titre des majorations de retard et 2 665 euros dont 136 euros de majorations de retard, soit un montant total de 4 704 euros ;
[…] Il résulte de l'article D. 634-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 89-876 du 29 novembre 1989, applicable au litige, que pour l'ouverture du droit à pension, […] industrielle et commerciale dans les conditions prévues à l'article R. 351-12, 4°, b, c et d. […] La caisse qui conclut à la confirmation du jugement, considère que les dispositions de l'article D. 634-2 4° du code de la sécurité sociale dans sa terminologie « après cessation de l'activité artisanale, […] les périodes postérieures au 31 décembre 1972 énumérées $1-$2 : 4° Chaque trimestre civil comportant au moins cinquante jours de chômage involontaire constaté après la cessation de l'activité artisanale, […]
[…] Toutefois il résulte des articles 351-34 et 351-37 du code de la sécurité sociale applicables au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en application de l'article D 634-1 du même code que ' chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en possession de sa pension, […] Toutefois il résulte de l'article D 634-2-4 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L 634-2-1 du même code résultant de la loi dite Madelin que le versement complémentaire de rachat de trimestres doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte de rachat à l'assuré par la caisse. […] alinéa 2, […]