Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 4 : Prestations / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite
Article D634-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 août 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1024 du 27 août 1993 - art. 5 () JORF 28 août 1993
Toutefois, il n'est pas tenu compte, à moins que cette neutralisation ne soit défavorable à l'assuré, des revenus professionnels correspondant à des années civiles qui comportent deux trimestres ou plus de périodes assimilées à des périodes d'assurance en application de l'article D. 634-2.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] L'article D. 634-4 du code de la sécurité sociale dispose que, pour la détermination du revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension de l'assuré n'ayant pas accompli plus de 25 années d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, 'sont pris en considération les revenus professionnels correspondant aux cotisations versées au titre de l'ensemble des trimestres d'assurance accomplis à partir du 1 er janvier 1973 et jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant la date d'entrée en jouissance de la pension'.
Lire la suite…- Cotisations·
- Revenu·
- Sécurité sociale·
- Indépendant·
- Recours·
- Région·
- Incapacité·
- Montant·
- Calcul·
- Remboursement
2. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 6 avril 2018, n° 17/00223
[…] Au soutien de ses demandes, la caisse du RSI de Lorraine fait valoir, au visa des articles L 634-2, L 351-1, L 351-2, D 634-4, R 634-1, R351-29, R 174-4-3 du code de la sécurité sociale, que : […] Selon les dispositions des articles D634-4 , R634-1 et R351-29 du code de la sécurité sociale :
Lire la suite…- Revenu·
- Sécurité sociale·
- Calcul·
- Cotisations sociales·
- Lorraine·
- Assurances·
- Pension de retraite·
- Demande·
- Travailleur indépendant·
- Salaire