Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] — il ressort des articles L 634-1 à L 634-4 du code de la sécurité sociale que, pour les salariés, […] au visa des articles L 634-2, L 351-1, L 351-2, D 634-4, R 634-1, R351-29, R 174-4-3 du code de la sécurité sociale, que : […] — le revenu annuel moyen mensuel mentionné à l'article L634-4 du code de la sécurité sociale correspond à l'ensemble des cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par le sixième alinéa de l'article R351-9 du code de la sécurité sociale et versées pendant la durée de la carrière au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales,
[…] Que la non validation des trimestres pour l'année 1991 ne résulte pas du remboursement des cotisations mais du fait qu'il a déclaré des revenus insuffisants puisque déficitaires pour valider ses 4 trimestres et qu'à sa demande les cotisations ont été recalculées, […] L'article R 634-1 du Code de la sécurité sociale précise que le revenu annuel moyen mentionné à l'article L. 634-4 correspond à l'ensemble des cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par l'alinéa 6 de l'article R 351-9. […] Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens par application de l'article L. 144-5 du Code de la sécurité sociale.
[…] Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 634-4 et R 634-1, alinéa 1 er , du code de la sécurité sociale, […] Y est de (82.433,33 € / 36 trimestres) X 4 trimestres = 9.159,25 €, ainsi que l'a retenu à bon droit la caisse RSI Ile-de-France Ouest ; […] lequel était de toute façon, dès lors que l'assuré était âgé de 65 ans à la date de son départ en retraite, le taux plein à 50 %, en application des articles L 351-8 et R 351-27 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, rendus applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales par les articles D 634-1 et L 634-2 de ce même code ;