Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants / Chapitre 4 : Prestations / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite
Article D634-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 18
Toutefois, il n'est pas tenu compte, à moins que cette neutralisation ne soit défavorable à l'assuré, des revenus professionnels correspondant à des années civiles qui comportent deux trimestres ou plus de périodes assimilées à des périodes d'assurance en application de l'article D. 634-2.
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[…] L'article D. 634-4 du code de la sécurité sociale dispose que, pour la détermination du revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension de l'assuré n'ayant pas accompli plus de 25 années d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, 'sont pris en considération les revenus professionnels correspondant aux cotisations versées au titre de l'ensemble des trimestres d'assurance accomplis à partir du 1 er janvier 1973 et jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant la date d'entrée en jouissance de la pension'.
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2. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 6 avril 2018, n° 17/00223
[…] Au soutien de ses demandes, la caisse du RSI de Lorraine fait valoir, au visa des articles L 634-2, L 351-1, L 351-2, D 634-4, R 634-1, R351-29, R 174-4-3 du code de la sécurité sociale, que : […] Selon les dispositions des articles D634-4 , R634-1 et R351-29 du code de la sécurité sociale :
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